Accord de titulaire de carte OKX

Date de publication : 15 août 2025

1. Introduction

Le présent Accord contient les conditions selon lesquelles nous vous fournissons les Services.

Veuillez lire attentivement cet accord avant de commencer à utiliser les Services ; il contient des informations importantes sur nous, sur les Services que nous vous fournirons, sur les conditions dans lesquelles cet accord peut être modifié ou résilié, sur les démarches à suivre et la manière d'obtenir de l'aide en cas de problème, ainsi que d'autres informations pertinentes.

Veuillez consulter notre Centre d'aide si vous avez des questions supplémentaires.

En commençant à utiliser les Services (y compris, par exemple, en téléchargeant l'appli, en vous connectant à votre compte Carte, en approvisionnant votre compte Carte ou en utilisant la Carte pour effectuer des transactions), vous confirmez accepter et adhérer à cet accord (y compris toute mise à jour de cet accord et des autres documents mentionnés ci-dessus).

2. Émetteur de la carte et contacts

Informations sur notre société : UAB Monavate est une société constituée selon les lois de Lituanie, avec le code d'entité : 305628001. Notre adresse enregistrée est : Konstitucijos pr. 21a, LT-08130, Vilnius (« Monavate », « nous », « notre », selon le contexte).

Nous sommes autorisés par la Banque de Lituanie : UAB Monavate Limited est autorisée par la Banque de Lituanie (« BOL ») (code d'autorisation LB002139) à émettre de la monnaie électronique et à fournir des services de paiement.

Comment nous contacter : Vous pouvez nous contacter :
Par téléphone : +37069870638Par e-mail : info@monavate.comPar courrier :

UAB Monavate
Konstitucijos pr. 21a
LT-08130
Vilnius

3. Glossaire

Carte désigne la carte de paiement que nous vous émettons.

Compte Carte désigne l'espace personnel de connexion de votre compte OKX où vous pouvez définir votre limite de dépenses, consulter la liste des transactions effectuées avec la Carte et d'autres informations.

Contrat cadre désigne un contrat de services de paiement régissant l'exécution future de transactions de paiement individuelles et successives et pouvant contenir l'obligation et les conditions pour ouvrir un compte de paiement tel que défini dans la Directive européenne sur les services de paiement.

Source de financement désigne un instrument de paiement (carte de crédit, carte de débit ou compte bancaire) que vous pouvez lier à votre compte OKX.

Services désigne la Carte, le Compte Carte et les autres services que nous vous fournissons en lien avec la Carte.

Devises prises en charge désigne les devises étrangères que nous supportons.

Approvisionnement désigne le fait de créditer votre compte OKX avec des fonds.

Compte OKX désigne votre compte associé sur la plateforme OKX.

Responsable du programme : OKX Europe Limited agira en tant que Responsable du programme pour le Compte Carte.

4. Premiers pas

4.1 Éligibilité : Pour être éligible à utiliser nos Services, vous devez être âgé d'au moins 18 ans. Pour commencer à utiliser nos Services, vous devez demander une Carte et fournir les informations vous concernant lorsqu'elles sont demandées.

4.2 Vérification : La loi nous oblige à vérifier certaines informations vous concernant. Nous ne délivrerons pas la Carte ni n'ouvrirons le Compte Carte avant d'avoir vérifié votre identité et effectué d'autres contrôles que nous jugeons appropriés à notre discrétion.

4.3 Exactitude des informations : Les informations que vous nous fournissez doivent être exactes, complètes et véridiques à tout moment. Si vos informations personnelles changent, vous devez mettre à jour celles que nous détenons à votre sujet. Nous pouvons demander des informations supplémentaires de temps à autre et vous êtes tenu d'y coopérer en fournissant ces informations sur demande.

4.4 Vérifications électroniques auprès de tiers : Nous pouvons partager les informations que nous recevons de vous avec d'autres organisations associées ou effectuer des vérifications électroniques nécessaires pour fournir la Carte. Lors de ces vérifications, nous pouvons divulguer vos données personnelles à des agences de prévention de la fraude et de référence de crédit, qui peuvent conserver un enregistrement de ces informations. En demandant la Carte, vous acceptez que certaines données personnelles vous concernant soient transmises à ces agences à cet effet. Vous avez le droit d'accéder aux dossiers personnels détenus par ces agences de prévention de la fraude. Nous fournirons les noms et adresses de ces agences sur demande écrite.

4.5 Vous devez respecter les lois qui s'appliquent à vous à tout moment.. Vous devez respecter les lois qui s'appliquent à vous à tout moment. Cela signifie que vous devez respecter toutes les lois en vigueur lorsque vous faites une demande de Carte, tout au long de la durée de cet accord et tant que nous détenons des fonds pour vous après la fin de l'accord.

5. À propos de la carte

5.1 Description

La Carte est émise par nous : Monavate. Veuillez consulter les informations concernant notre société dans la section 2 (Qui nous sommes et comment nous contacter).

La Carte est une carte de paiement utilisable pour les achats en ligne et en magasin dans le monde entier auprès des commerçants acceptant les cartes Mastercard/Visa.

La Carte ne constitue ni une carte de crédit, ni une carte de paiement différé, ni une carte de débit liée à un compte courant. Aucun intérêt n'est versé sur le solde et les fonds chargés sur la Carte ne constituent pas un dépôt auprès de nous.

Pour utiliser la Carte pour vos achats, vous devez d'abord la créditer avec des fonds (voir section 5.2).

Une fois créditée, vous pouvez utiliser la Carte pour payer des biens et services. Chaque utilisation réduit le solde de votre Compte OKX du montant de l'achat plus les frais applicables.

Veuillez noter que les fonds chargés sur votre Carte NE SONT PAS protégés par le Financial Services Compensation Scheme ; toutefois, nous respectons les exigences du Electronic Money Regulations 2011 et de la Directive sur la monnaie électronique (Directive 2009/110/EC) visant à garantir la sécurité des fonds détenus sur ce type de comptes.

5.2 Que se passe-t-il si votre Carte ne dispose pas de suffisamment fonds ?

Si vous tentez de payer un achat avec la Carte alors que le solde de votre Compte OKX est insuffisant pour couvrir cet achat, le paiement sera refusé. Vous devez disposer d'un solde suffisant sur votre Compte OKX pour effectuer un achat. Le solde de votre Compte OKX ne doit jamais être négatif.

5.3 Approvisionnement de fonds sur votre Carte

5.3.1. Approvisionnement : Vous pouvez désigner des fonds dans votre Compte OKX pour effectuer des achats avec votre Carte.5.3.2. Lorsque nous recevons un paiement depuis votre Source de financement, nous pouvons conserver ces fonds aussi longtemps que nous estimons qu'il n'existe aucun risque que l'émetteur de la Source de financement ( votre banque émettrice de carte ou de compte) puisse annuler le transfert en raison de fonds insuffisants sur votre compte bancaire.

5.3.3 Afin de garantir de bons résultats lors de l'utilisation de nos Services, nous pouvons limiter les Sources de financement disponibles pour une transaction. Si nous limitons une Source de financement, nous pouvons vous alerter qu'un niveau de risque supérieur à la normale est associé au paiement (par exemple, un risque que le paiement soit contesté pour une raison quelconque). Si nous vous contactons à ce titre, cela ne signifie pas que vous ou le commerçant que vous souhaitez payer agissez de manière malhonnête ou frauduleuse. Cela signifie simplement que nous considérons qu'il peut exister un risque plus élevé que la normale associé au paiement et que nous enquêtons pour vous assurer un bon résultat, autant que possible.

6. Utilisation de la carte

6.1 Comment autoriser un paiement

6.1.1. Vous devez autoriser une transaction avant que nous puissions la débiter de votre Carte. Pour ce faire, vous devez utiliser la Carte ou le numéro de Carte. Vous devrez peut-être effectuer des étapes supplémentaires pour autoriser la transaction au moment du paiement, par exemple : saisir des informations sur la page de paiement en ligne du commerçant, passer votre Carte au terminal en magasin ou saisir votre code PIN sur le clavier. Selon les circonstances, vous pourriez devoir subir des contrôles de sécurité supplémentaires au moment du paiement, comme fournir des données biométriques (ex. : empreinte digitale).

Si la Carte, le numéro de Carte, le code PIN, les données biométriques ou autres informations de sécurité ont été utilisés, nous considérerons que vous avez autorisé la transaction. Vous devez donc nous informer immédiatement si vous ne reconnaissez pas une transaction débitée sur votre Carte et listée dans votre Compte Carte.

6.1.2. Vous ne pouvez pas annuler une transaction après l'avoir autorisée. Pour les paiements autorisés pour une date future, veuillez contacter le commerçant pour toute annulation.

6.2 Situations où nous pouvons refuser d'autoriser une transaction
Il existe certaines situations dans lesquelles nous pouvons refuser d'autoriser une transaction et/ou suspendre l'utilisation de votre Carte et/ou de votre Compte Carte. Ces situations incluent :

si des exigences légales ou réglementaires nous empêchent d'effectuer le paiement ou nécessitent des vérifications supplémentaires ;
si vous avez enfreint cet accord d'une manière qui justifie raisonnablement un refus ou un retard de paiement ;
si nous estimons que le traitement de votre transaction enfreindrait cet accord ou que vous n'avez pas fourni toutes les informations nécessaires pour effectuer le paiement correctement ;
si le montant dépasse ou ferait dépasser toute limite applicable à votre Carte. Consultez votre Compte OKX pour les limites applicables.
si les fonds chargés sur votre Compte OKX sont insuffisants pour couvrir le paiement et les frais ;
si une ordonnance de faillite est prononcée à votre encontre ou si vous avez conclu un accord volontaire avec vos créanciers ;
si, malgré tous les efforts raisonnables, nous ne pouvons effectuer le paiement à temps ;
si un tiers nous empêche d'effectuer le paiement (ex. : un réseau de cartes) ;
si vous nous devez de l'argent ;
si nous avons demandé des informations importantes dont nous avons besoin et que vous ne nous les avez pas fournies ;
ou si nous avons suspendu votre compte.

6.3 Moment de réception des ordres de paiement
Si votre ordre de paiement nous est reçu après 16 h un jour ouvrable ou un jour non ouvrable, il sera considéré comme reçu le jour ouvrable suivant.

6.4 Délais d'exécution

6.4.1. Dans l'EEE, nous exécuterons toute transaction :
a. en euro ; ou b. impliquant une seule conversion de devise entre l'euro, à condition que : i. la conversion requise ait lieu dans l'EEE ; et ii. pour les transactions transfrontalières, le transfert transfrontalier se fasse en euro, en transférant le montant de la transaction au prestataire de services de paiement du bénéficiaire avant la fin du jour ouvrable suivant la réception de l'ordre de paiement.

6.4.2. Toutes les autres transactions dans l'EEE seront exécutées au plus tard quatre jours ouvrables après réception de l'ordre de paiement.

6.4.3. Si le prestataire de services de paiement du commerçant se situe en dehors de l'EEE, nous exécuterons la transaction dès que possible.

6.5. Limites applicables à la Carte

Nous pouvons également imposer des limites d'utilisation de la Carte pour des achats dépassant un certain montant. Ces limites seront indiquées dans votre Compte OKX.

6.6. Comptabilisation des frais de service ou pourboires

Lors de l'utilisation de la Carte chez certains commerçants (ex. : hôtels ou locations de voiture), un montant supplémentaire (généralement 10 % à 20 %) peut être ajouté aux frais de service ou pourboires anticipés, réduisant temporairement le solde de la Carte. Cela permet de garantir qu'il y a suffisamment de fonds pour couvrir le coût final de la transaction et de réduire le risque de solde négatif. Si le montant réel du service ou du pourboire est inférieur à ce montant supplémentaire, il peut s'écouler jusqu'à sept (7) jours à compter de la transaction avant que la différence soit disponible. Seul le montant final réel convenu entre vous et le commerçant sera débité de la Carte.

6.7. Solde insuffisant

Dans le cas peu probable où une transaction serait effectuée alors que la Carte ne dispose pas de fonds suffisants pour cette transaction (« Solde insuffisant »), le solde négatif doit être remboursé par vous, sauf si cela résulte d'une erreur du commerçant où la Carte a été présentée ; dans ce cas, nous pourrions récupérer le solde auprès du commerçant.

Vous acceptez qu'une fois le solde négatif porté à votre connaissance, nous puissions débiter le montant de ce solde et le déduire du solde de votre Compte OKX ou de la Source de financement que vous avez liée. Nous pouvons également débiter le montant du solde négatif sur toute autre Carte que vous détenez chez nous, ou tout autre moyen de paiement que vous pourriez désigner, ou sur tout fonds que vous chargerez ultérieurement sur la Carte. Jusqu'au remboursement du solde négatif, nous pouvons suspendre la Carte. Nous nous réservons également le droit de facturer des frais administratifs pour chaque transaction effectuée avec la Carte entraînant un solde négatif ou augmentant le montant de ce solde.

7. Expiration

Vous ne pouvez utiliser votre Carte que jusqu'à la date d'expiration indiquée sur celle-ci ou telle qu'indiquée dans votre Compte OKX. Nous pouvons vous demander de confirmer certaines informations avant de renouveler votre Carte.

Si vous ne souhaitez pas que votre Carte soit renouvelée, veuillez nous contacter via notre Centre d'aide.

8. Retrait des fonds approvisionnés sur votre Carte

Votre Carte OKX est émise sans fonds et aura toujours un solde nul ; par conséquent, aucun fonds ne peut être retiré de votre Carte OKX. La Carte OKX ne couvrira que le coût de la transaction que vous approuvez et aucun solde de fonds ne restera sur votre Carte OKX.

9. Combien allez-vous payer ?

9.1. Frais : Vous devez régler les frais liés à votre utilisation des Services. Nous ne traiterons pas votre paiement tant que nous n'aurons pas reçu les frais correspondants. Vous pouvez consulter tous les frais applicables à votre compte dans votre Compte OKX.

9.2. Intérêts : Les fonds associés à votre Carte ne génèrent aucun intérêt.

10. Communication d'OKX avec vous

10.1. OKX peut vous contacter par téléphone, courrier, SMS ou e-mail en utilisant les coordonnées que vous avez fournies dans votre Compte OKX. Vous devez tenir vos coordonnées à jour dans votre Compte OKX à tout moment.

10.2. Informations : Lorsqu'il est nécessaire de vous fournir des informations sur un support durable, nous vous enverrons soit une notification dans votre Compte OKX vous dirigeant vers ces informations, de manière à ce que vous puissiez les conserver inchangées et vous y référer ultérieurement, par exemple au format PDF. Veuillez conserver les copies des informations que nous vous fournissons. Si vous souhaitez recevoir les informations d'une manière différente de celle convenue, nous pouvons vous facturer des frais administratifs raisonnables pour couvrir nos coûts.

10.3. Langue : Nous communiquerons avec vous en anglais.

10.4. Droit de recevoir une copie de cet Accord : Une copie de cet Accord est toujours disponible au téléchargement dans votre Compte OKX. Veuillez consulter notre Centre d'aide si vous avez besoin d'aide pour obtenir une copie.

11. Sécurité de votre Carte

11.1. Mesures à prendre pour sécuriser votre Carte

Vous devez prendre des mesures adéquates et faire tout votre possible pour prévenir tout accès ou usage non autorisé des Services :
Pour vous aider à sécuriser votre Carte et l'utilisation des Services, vous devez :

garder votre Carte, numéro de Carte, CCV, codes de connexion et autres éléments de sécurité strictement pour vous ; ne partagez pas vos identifiants et ne permettez à personne d'utiliser les Services ;
ne permettre à aucune autre personne d'utiliser votre Carte ;
protéger correctement tous vos appareils (au moins un moyen de protection d'accès, ex. : code de connexion) ;
maintenir les systèmes d'exploitation de vos appareils propres (pas de logiciels illégaux) et à jour ;
vérifier fréquemment la liste des transactions dans votre Compte OKX pour confirmer qu'elles correspondent à vos dépenses ;
vous informer sur les arnaques courantes, telles que le hameçonnage (phishing) ;
signaler immédiatement toute anomalie en nous contactant via notre Centre d'aide et suivre nos instructions.

11.2. Comment nous notifier un problème

Si vous perdez vos informations de Carte, si elles sont volées, ou si vous suspectez que la Carte a été utilisée par quelqu'un d'autre, vous devez nous le signaler immédiatement via notre Centre d'aide. Vous devez également bloquer immédiatement votre Carte depuis votre Compte OKX.

Veuillez noter que nous pourrions vous demander de fournir certaines informations concernant la perte, le vol ou l'usage abusif de la Carte par écrit. Vous êtes tenu(e) de nous assister (ainsi que la police) dans toute enquête liée.

11.3. Comment nous vous contacterons en cas de problème

Si nous suspectons un problème avec la Carte (ex. fraude ou menace de sécurité), nous pouvons vous contacter en priorité via les coordonnées enregistrées dans votre Compte OKX.

Pour cette raison, vous devez maintenir vos informations à jour dans votre Compte OKX à tout moment.

12. Transactions non autorisées ou exécutées incorrectement

En cas de paiement non autorisé ou de transaction mal exécutée, nous rembourserons, sur votre demande, sans délai, le montant de la transaction, y compris tous les frais facturés pour cette transaction. Vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement dans les cas suivants :

(a) si votre Carte ou les éléments de sécurité personnalisés permettant d'accéder à votre Compte OKX sont perdus, volés ou détournés. Vous serez responsable jusqu'à 50 € pour tout paiement non autorisé si nous estimons que vous auriez dû être conscient de la perte, du vol ou de l'usage non autorisé. Nous ne vous tiendrons pas responsable jusqu'à 50 € si le paiement non autorisé résulte de nos actes ou omissions, ou de ceux d'un tiers agissant expressément pour notre compte.

Votre responsabilité jusqu'à 50 € ne s'applique pas non plus aux transactions non autorisées effectuées après que vous nous ayez informés que la sécurité de votre Carte ou de votre Compte OKX a été compromise.

(b) si vous avez agi de manière frauduleuse, aucun remboursement ne sera effectué ;

(c) si la transaction non autorisée a eu lieu alors que vous avez compromis intentionnellement ou par négligence grave la sécurité de votre Carte ou de votre Compte OKX, ou n'avez pas respecté vos obligations d'utiliser votre Carte ou votre Compte OKX selon les conditions de cet Accord. Dans ce cas, vous serez seul responsable de toutes les pertes ; ou

(d) si vous ne nous informez pas sans retard excessif de la transaction non autorisée ou mal exécutée, et en tout cas dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date de la transaction.

13. Remboursements et rétrofacturations

13.1. Vous pouvez obtenir le remboursement d'une transaction que vous avez autorisée à condition que :

a. votre autorisation n'ait pas spécifié le montant exact au moment où vous avez consenti à la transaction ;

b. le montant de la transaction ait dépassé ce que vous pouviez raisonnablement attendre (en tenant compte de vos habitudes de dépenses précédentes sur le compte, de cet Accord et des circonstances de l'opération) ;

c. vous ayez demandé le remboursement via le Centre d'aide dans un délai de 8 semaines à compter de la date de la transaction.

13.2. Lorsque vous demandez un remboursement conformément à la section 13, nous pouvons vous demander de fournir des preuves à l'appui de votre demande. Nous vous rembourserons dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de votre demande ou, le cas échéant, dans les 10 jours ouvrables suivant la réception des informations supplémentaires demandées, ou nous vous fournirons les raisons du refus du remboursement. Le remboursement correspondra au montant de la transaction concernée.

13.3. Nous n'assumons aucune responsabilité pour les biens ou services achetés avec votre Carte. Tout litige de cette nature doit être réglé directement avec le commerçant fournissant les biens ou services. Si vous utilisez votre Carte pour acheter des biens ou services insatisfaisants, non fournis, partiellement fournis ou non conformes à la description du fournisseur, vous pouvez avoir un recours contre le commerçant. Vous devez nous informer de tout litige dans les 60 jours suivant l'achat concerné ; la rétrofacturation ne sera appliquée à votre Compte OKX que si elle est récupérée avec succès auprès du commerçant. Si vous effectuez une demande de rétrofacturation à tort, nous pourrons vous facturer les frais raisonnables engagés pour la traiter et débiter votre Compte OKX du montant correspondant. Toutes les demandes de rétrofacturation seront traitées conformément à l'Accord et aux exigences de Mastercard, en tant que schéma de Carte concerné.

14. Droit de modifier l'Accord

Nous pouvons, à notre discrétion, modifier l'Accord à tout moment (y compris nos frais et ajouts).

14.1. Modifications immédiates : Dans certaines circonstances exceptionnelles, par exemple :

a. si nous avons des raisons de croire qu'une fraude est probable ou a eu lieu ;

b. si les modifications sont nécessaires pour se conformer à une réglementation ;

nous pouvons effectuer ces modifications immédiatement et vous en informer après coup.

14.2. Modifications après préavis : Autres que les modifications immédiates ci-dessus, si nous souhaitons modifier cet Accord, nous vous fournirons un préavis écrit d'au moins deux (2) mois, par e-mail.

Si vous n'acceptez pas les modifications proposées, vous pouvez résilier l'Accord immédiatement et gratuitement. Si vous ne nous notifiez pas votre désaccord, nous considérerons que vous acceptez les modifications à la date de leur entrée en vigueur.

15. Droit de suspendre l'accès aux Services et/ou de clôturer la Carte et le Compte OKX

Nous pouvons fermer votre Carte et Compte OKX ou suspendre l'accès aux Services immédiatement dans les cas suivants :

si nous estimons, raisonnablement, que vous agissez de manière frauduleuse ou criminelle ;
si vous ne nous fournissez pas les informations demandées ou si celles fournies sont fausses ;
si vous violez cet Accord de manière grave ou répétée et ne corrigez pas la situation dans un délai raisonnable après notre demande ;
si nous avons des raisons de croire que votre utilisation continue pourrait nuire à notre réputation ou à notre image ;
si vous ne remboursez pas les sommes dues dans un délai raisonnable ;
si vous êtes déclaré(e) en faillite ;
ou si la loi, un règlement, une ordonnance judiciaire ou les instructions de la BOL l'exigent.

16. Clôture de votre Carte et fin de l'Accord

16.1 Vous pouvez clôturer votre Carte et mettre fin à cet Accord à tout moment. Vous pouvez clôturer votre Carte, récupérer les fonds (le cas échéant) et mettre fin à cet Accord à tout moment en nous contactant via le Centre d'aide. Vous pouvez le faire en nous contactant via le Centre d'aide. Vous n'avez besoin que de nous informer au moment de la clôture ; aucun préavis n'est requis.

17. Remboursement des fonds détenus dans votre Compte Carte

Se référer à la section 8 « Retrait des fonds chargés sur votre Carte ».

18. Limitation de responsabilité

18.1. Nous ne pourrons être tenus responsables de :

18.1.1. toute défaillance ou panne liée à l'utilisation des Services résultant de circonstances anormales et imprévisibles échappant à notre contrôle, malgré tous nos efforts, y compris les pannes de systèmes de traitement de données ;
18.1.2. les biens ou services que vous achetez en utilisant les Services (sauf accord contraire) ;
18.1.3. toute perte de profits, perte d'activité ou toute perte indirecte, consécutive, particulière ou punitive ;
18.1.4. un commerçant refusant d'honorer une transaction ou un paiement ;
18.1.5. tout acte ou omission résultant de notre conformité à toute loi de l'UE ou à toute autre loi applicable.

18.2. Aucune disposition de cet Accord ne limite nos responsabilités réglementaires ou notre responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles.

18.3. Si vous avez utilisé les Services ou permis leur utilisation de manière frauduleuse, illégale, non conforme à cet Accord, ou si vous avez compromis l'accès aux Services par négligence grave, vous serez tenu responsable de tout usage et abus des Services.

19. Loi régissant cet Accord et juridiction

La loi régissant cet Accord est la loi lituanienne. Les tribunaux de Lituanie sont compétents pour trancher tout litige entre vous et nous en lien avec cet Accord.

20. Réclamations et résolution des litiges

Si vous avez une réclamation, un retour d'expérience ou une question, veuillez contacter notre service client via le Centre d'aide. Lorsque vous nous contactez, merci de fournir votre nom, adresse e-mail et toute information nécessaire pour vous identifier, ainsi que la transaction concernée. La correspondance peut être surveillée ou enregistrée.

Nous répondrons à votre réclamation par e-mail dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de sa réception. Dans des circonstances exceptionnelles où une réponse complète n'est pas possible, nous vous informerons des raisons du retard et du délai prévu pour obtenir une réponse complète, qui sera en tout cas dans les trente-cinq (35) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à UAB Monavate.

Si, après réponse de UAB Monavate, vous n'êtes toujours pas satisfait(e), vous pouvez saisir la Banque de Lituanie pour le règlement du litige, qui constitue un organisme alternatif de résolution des litiges entre prestataires de services financiers et consommateurs, selon les modalités suivantes : (i) avant de saisir la Banque de Lituanie, vous devez nous adresser une demande en précisant les circonstances du litige et votre réclamation. Cette demande doit nous être adressée dans un délai maximum de 3 mois après avoir pris connaissance de la violation potentielle de vos droits ; (ii) si notre réponse ne vous satisfait pas ou si vous ne l'avez pas reçue comme indiqué ci-dessus, vous pouvez saisir la Banque de Lituanie dans l'année suivant notre contact. Passé ce délai, vous perdez le droit de saisir la Banque de Lituanie pour le même litige ;

Vous pouvez saisir la Banque de Lituanie : (i) via l'outil électronique « E-Government Gateway » ; (ii) en remplissant le formulaire de demande consommateur disponible sur le site de la Banque de Lituanie et en l'envoyant au Service de supervision de la Banque de Lituanie à l'adresse Žalgirio str. 90, LT-09303, Vilnius, Lituanie, ou par e-mail à pt@lb.lt ; (iii) ou en envoyant une demande libre au Service de supervision à la même adresse ou par e-mail.

Plus d'informations sur la procédure de règlement des litiges sont disponibles sur le site de la Banque de Lituanie : https://www.lb.lt/en/dbc-settle-a-dispute-with-a-financial-service-provider.
Si vous estimez que nous avons violé la législation régissant le marché financier, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Banque de Lituanie pour violations potentielles.
Votre plainte auprès de la Banque de Lituanie peut être soumise : (i) par écrit, à l'adresse Totorių str. 4, LT-01121, Vilnius, République de Lituanie ou Žalgirio str. 90, LT-09303, Vilnius, République de Lituanie ; (ii) par e-mail : info@lb.lt ou pt@lb.lt ; (iii) par fax : (8 5) 268 0038 ; (iv) via le formulaire en ligne du site de la Banque de Lituanie ; (v) par tout autre moyen indiqué par la Banque de Lituanie.

Si le litige ne peut être résolu à l'amiable, il peut être porté devant les tribunaux de la République de Lituanie selon la procédure prévue par la loi lituanienne.

21. Protection des données

Nous devons collecter certaines informations vous concernant afin de vous fournir les Services dans le cadre de cet Accord. Pour savoir comment nous utilisons vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité OKX applicable à votre juridiction.

En acceptant cet Accord, vous reconnaissez et acceptez que nous puissions collecter, traiter et stocker vos informations personnelles aux fins de la fourniture des Services. Cela n'affecte en rien vos droits ou nos obligations en matière de protection des données.

22. Autres dispositions légales

22.1. Nous pouvons transférer ce Contrat à une autre personne

Nous pouvons céder ou transférer tout droit et obligation dans le cadre de cet Accord, sans votre consentement, à toute autre personne ou entreprise, à condition que cette partie continue de respecter les obligations envers vous.

22.2. Tiers

Cet Accord est conclu uniquement entre vous et nous. À l'exception de toute partie à qui nous transférons cet Accord (section 22.1), rien dans cet Accord ne confère à un tiers un avantage ou un droit (y compris un droit d'exécution).